L’assemblée nationale togolaise a voté mardi un nouveau code de procédure civile. L’adoption intervient quelques jours seulement après son adoption en conseil des ministres. Le nouveau texte fait objet de loi et reste malgré tout un toilettage de l’ancien code qui date de plus de 40 ans. Il est question d’assurer une protection aux actionnaires minoritaires.
Le nouveau code de procédure civile comporte 345 articles répartis dans 11 titres dont un préliminaire. Devenue une loi de la République togolaise avec la conversation du décret n°82/50 du 15 mars 1982, elle a réformé les articles 35, 103, 109, 113, 121 et 296.
Elle donne la possibilité aux parties en procès de s’interroger entre elles ou de faire des questions aux témoins, ceci conformément à l’article 121.
L’article 296 exige de la juridiction de jugement, lorsqu’une action est initiée par un actionnaire minoritaire contre sa société, de condamner cette dernière aux dépens sauf en cas de procédure vexatoire ou abusive.
Sur un autre plan, toutes les procédures de voies d’exécution de même que l’arbitrage sont renvoyées aux actes uniformes de l’OHADA prévoyant lesdites procédures. Aussi, une mise à jour des frais d’actes de justice a été procédée. La fixation du montant des petits litiges en matière civile a désormais une valeur maximale de 500.000 FCFA en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.
« Il a été question pour le gouvernement de toiletter l’ancien code en le dépouillant de toutes les dispositions obsolètes déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux tels que, par exemple, les lois uniformes de l’OHADA ou encore le code des personnes et de la famille »,a expliqué Pius Agbetomey, ministre en charge de la justice.
L’émissaire du gouvernement a rappelé que l’adoption d’un nouveau code de procédure civile s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts de modernisation de l’appareil judiciaire en vue de le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires. Il s’agit selon lui de contribuer à une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.
Pour Yawa Tsegan, à travers le vote de sa loi, la 6è législature adhère à l’idée selon laquelle la justice en tant que service public, doit moderniser ses méthodes de travail, son rapport avec les justiciables.
« La justice doit être de son temps. Nos travaux en séance plénière ce jour contribuent à cette indispensable évolution après la révision du code pénal et à l’adoption du code relatif à l’organisation judicaire », a ajouté la présidente de l’assemblée nationale.
