L’assemblée nationale a adopté la semaine dernière la réécriture de l’alinéa 1er de l’article 2 de la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République. Cette réécriture renforce les attributions de l’institution. Principalement, elle lui permet de s’organiser promptement pour recevoir la déclaration des biens des hautes personnalités.
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La loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2020 a été transmise à la Cour constitutionnelle pour contrôle obligatoire de constitutionnalité préalable à la promulgation de la loi.
A cet effet, la Cour constitutionnelle a rendu, le 30 décembre 2020, une décision de non-conformité de l’article 2 alinéa 1er de la loi organique à la constitution estimant que « de l’examen des dispositions de la loi organique déférée, il résulte que la qualification du Médiateur de la république comme une autorité « autorité publique indépendante » et la mention « dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière » ne sont pas conformes à l’article 154, alinéa 1 de la constitution ; que les autres dispositions de la loi organique objet de contrôle, sous les réserves énoncées en ce qui concerne l’article 2, alinéa 1er,sont conformes à la constitution ».
« La présente modification n’a aucune conséquence sur les attributions du Médiateur de la République. Les pouvoirs et attributions du Médiateur de la République sont maintenus conformément à la loi votée le 10 décembre 2020 », précisent les discussions en plénière.
Par ailleurs, selon Christian Trimua, le gouvernement est conscient de l’écart observé sur le calendrier de la procédure de déclaration des biens et avoirs. Toutefois, justifie-t-il, le Togo étant dans son premier exercice en la matière, c’est normal qu’il rencontre des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de déclaration des biens.
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L’émissaire du gouvernement rassure que l’adoption de la nouvelle loi constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective de la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.
« Elle va permettre au Médiateur de la République de pouvoir organiser rapidement ses services et prendre les dispositions matérielles nécessaires pour commencer les premières déclarations », a ajouté le ministre en charge des droits de l’homme.
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